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  • 22/044/VAT - Extension Du Périmètre de Sauvegarde Du Commerce Et de L'artisanat de Proximité Phase 1

22/044/VAT - Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité phase 1

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22/044/VAT - Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité phase 1

Date du conseil d'arrondissement

Instauration d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial au sein dudit périmètre.

DIRECTION GENERALE ADJOINTE LA VILLE PLUS VERTE ET PLUS DURABLE -DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI - SERVICE COMMERCE - DIRECTION DES STRATÉGIES FONCIÈRES ET PATRIMONIALES -SERVICE DE L'ACTION FONCIÈRE
 

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